POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS
Ozcal s’engage à fournir ses services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément à l’Australian Consumer Law (ACL). Les présentes conditions d’annulation et de remboursement s’appliquent sous réserve des droits et garanties dont vous bénéficiez en vertu de la législation australienne applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vise à exclure, restreindre ou modifier les garanties, droits ou recours accordés aux consommateurs par l’Australian Consumer Law (ACL) ou toute autre législation applicable lorsque ces droits ne peuvent légalement être exclus, limités ou modifiés.
Si une prestation fournie par Ozcal ne respecte pas les garanties prévues par l’Australian Consumer Law, le client peut bénéficier des recours prévus par la loi, incluant notamment la réparation du service, son remplacement ou un remboursement, selon la nature du manquement et dans les limites prévues par la législation applicable.
1. ANNULATION PAR LE CLIENT
Réservations de logement
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Plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : remboursement selon les conditions du fournisseur concerné, déduction faite des frais administratifs éventuellement engagés.
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Moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : aucun remboursement ne pourra être garanti et les conditions du partenaire ou du propriétaire s’appliqueront.
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Les séjours écourtés, les départs anticipés ou les prestations non utilisées ne donnent droit à aucun remboursement.
2. DEMANDE D'ANNULATION
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : ozcal.workingholiday@gmail.com
La date et l’heure de réception de l’e-mail feront foi pour déterminer l’application des présentes conditions.
3. SERVICES NON-REMBOURSABLE
Sauf lorsque les garanties prévues par l’Australian Consumer Law s’appliquent, les services suivants sont considérés comme non remboursables dès le démarrage du traitement administratif ou la commande auprès d’un tiers :
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Demande de Tax File Number (TFN)
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Demande d’Australian Business Number (ABN)
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Assistance à l’ouverture d’un compte Superannuation
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Traductions certifiées NAATI
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Cartes SIM et forfaits téléphoniques
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Service de boîte aux lettres et réexpédition du courrier
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Police Check australien
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Kits d’équipement de travail
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Toute prestation administrative nécessitant la transmission d’informations à un organisme gouvernemental ou à un prestataire tiers
4. ANNULATION PAR OZCAL
Si Ozcal se trouve dans l’impossibilité de fournir un service pour des raisons indépendantes de la volonté du client, nous pourrons, selon les circonstances :
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proposer une solution ou un service alternatif ;
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reporter la prestation à une date ultérieure ;
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procéder à un remboursement total ou partiel lorsque aucune autre solution raisonnable n’est possible.
La responsabilité d’Ozcal ne saurait être engagée pour les frais indirects ou annexes engagés par le client, notamment les frais de voyage, d’hébergement, d’assurance ou toute autre dépense associée.
5. PRESTATAIRES ET PARTENAIRES
Certains services proposés par Ozcal impliquent l’intervention d’organismes gouvernementaux, de fournisseurs de télécommunications, de traducteurs accrédités, de propriétaires, d’agences immobilières ou d’autres prestataires tiers.
En sollicitant ces services, le client reconnaît que :
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les conditions générales du prestataire concerné peuvent également s’appliquer ;
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Ozcal agit uniquement en qualité d’intermédiaire administratif ;
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les délais, décisions, refus, validations ou prestations finales relèvent exclusivement du tiers concerné.
Ozcal ne pourra être tenu responsable des erreurs, retards, refus ou interruptions imputables à ces organismes ou prestataires tiers.
6. FORCES MAJEURS
Ozcal ne pourra être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :
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catastrophe naturelle ;
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pandémie ou urgence sanitaire ;
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changement législatif ou réglementaire ;
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décision gouvernementale ;
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interruption des services d’un prestataire tiers ;
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panne majeure des réseaux de communication ou des systèmes informatiques.
Dans ces situations, Ozcal s’efforcera de proposer une solution alternative adaptée lorsque cela est raisonnablement possible.
7. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Ozcal collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des services demandés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, lorsque la loi le permet, de suppression de ses données personnelles. Les informations fournies ne seront communiquées qu’aux organismes ou prestataires nécessaires à l’exécution des démarches demandées et conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Modifications
8. MODIFICATIONS
Ozcal se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du paiement du service concerné.
En effectuant un paiement ou en utilisant les services d’Ozcal, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.